Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/740/1996 • CJ GE ATA/740/1996 Généré par l'IA

Ice Cream Stand Operator v. Municipal Department of Sports and Security

Numéro de cause ATA/740/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal admitted the appeal of an ice cream stand operator against a decision by the municipal department of sports and security, ruling that the stand's location did not impede the free flow of pedestrians, which is central to the concept of public domain use, thereby allowing the stand to remain under the condition that it respected the common use of the space as stipulated by relevant local regulations concerning public property.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); INTERET PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; STAND DE MARCHE; VG | Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où son emplacement n'entravait pas le libre écoulement des piétons. | LR.56 al.1

Mots-clés

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qualité pour recourir espace public conditions d’utilisation propriété publique situation de l'immeuble contrat d'exploitation d'automates
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Texte complet

A/914/1996

### [ATA/740/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875165) du 10.12.1996 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); INTERET PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; STAND DE MARCHE; VG

Normes :

LR.56 al.1

Parties :

ETIENNE Michel / DEPARTEMENT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE

Résumé :

Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où son emplacement n'entravait pas le libre écoulement des piétons.

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