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ATA/739/1998 • CJ GE ATA/739/1998 Généré par l'IA

Probationary Public Employee Termination: Limits of Administrative Review

Numéro de cause ATA/739/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the termination of a public employee during a probationary period, clarifying that the provisions of the Code of Obligations no longer apply supplementarily following the 1987 amendment, meaning the dismissal is governed exclusively by public law. The Tribunal Administratif, when reviewing such a termination, is limited to examining whether the constitutional rights and principles—specifically the right to be heard, proportionality, and the prohibition of arbitrariness—were respected.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN | Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. | LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu période de stage licenciement administratif limites constitutionnelles droit de la fonction publique délai de contrôle
Généré par l'IA
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Texte complet

A/517/1998

### [ATA/739/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872346) du 24.11.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN

Normes :

LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20

Parties :

CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT

Résumé :

Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.

Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.

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