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ATA/738/1998 • CJ GE ATA/738/1998 Généré par l'IA

Restaurant Nominee Sanction Upheld

Numéro de cause ATA/738/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a six-month suspension of the operating permit and a CHF 3,000 fine against an individual who acted as a nominee for a restaurant business with the goal of personal enrichment, despite making regular but insufficiently long daily visits to the establishment, affirming the disciplinary action taken under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT | Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante. | LRDBH.12

Mots-clés

Généré par l'IA
amendes disciplinaires retrait de l'autorisation cessation de paiement suspension du permis de construire interdiction des débits de boisson décision d'exécution
Généré par l'IA
A/3585/2013
Restaurant Operator Sanctioned for Nominee Operation and Lack of Effective Management
cause/No/A/196/1994
Nominee Operation of Café Penalty Upheld
A/173/2001
Violation of Restaurant Act Permit Requirements Upheld
A/604/2000
Café-Restaurant Operator Fronting for Suspended License Holder; Capacity Suspensions Upheld
A/431/2005
Restaurateur Successfully Appeals Sanctions for Unauthorized Operation

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Texte complet

A/516/1998

### [ATA/738/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873093) du 24.11.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT

Normes :

LRDBH.12

Parties :

VALLADE & KONG Jean-Marie & Sang Lee, VALLADE Jean-Marie, KONG Sang Lee / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante.

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