Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/738/1997 • CJ GE ATA/738/1997 Généré par l'IA

Insurer's Duty to Inform and Coverage for Non-Emergency Hospitalization Abroad

Numéro de cause ATA/738/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the coverage under supplementary health insurance for hospital stays abroad, specifically whether the insurer fulfilled its duty to inform the insured of regulatory changes published in its journal and whether coverage for foreign treatment was excluded if the hospitalization abroad was not an emergency, given that the cantonal law does not provide a list of services available abroad but not in the country. The court upheld the lower tribunal's decision, confirming that the insurer satisfied its duty to inform and that the basic health insurance law does not cover non-emergency hospitalizations abroad, resulting in the maintenance of the limited per diem benefit provided for foreign treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal.Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger.La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal). | LAMAL.12 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur étranger assurance complémentaire d'hospitalisation assurance de base décision étrangère obligation d'assurance protection des assurés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 34 al. 2 LAMal
Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).
LAMAL.12 al.2
This provision is cited in the context of the substantive issue regarding coverage for hospitalization abroad.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.12 al.2

This provision is cited in the context of the substantive issue regarding coverage for hospitalization abroad.

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Texte complet

A/651/1997

### [ATA/738/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871173) du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes : LAMAL.12 al.2

Parties : BIRR André / SANITAS

Résumé : La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal. Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger. La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.

Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).

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