Insurer's Duty to Inform and Coverage for Non-Emergency Hospitalization Abroad
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the coverage under supplementary health insurance for hospital stays abroad, specifically whether the insurer fulfilled its duty to inform the insured of regulatory changes published in its journal and whether coverage for foreign treatment was excluded if the hospitalization abroad was not an emergency, given that the cantonal law does not provide a list of services available abroad but not in the country. The court upheld the lower tribunal's decision, confirming that the insurer satisfied its duty to inform and that the basic health insurance law does not cover non-emergency hospitalizations abroad, resulting in the maintenance of the limited per diem benefit provided for foreign treatment.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal.Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger.La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal). | LAMAL.12 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context of the substantive issue regarding coverage for hospitalization abroad.
Texte complet
A/651/1997
### [ATA/738/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871173) du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes : LAMAL.12 al.2
Parties : BIRR André / SANITAS
Résumé : La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal. Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger. La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence.
Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).
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