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ATA/738/1996 • CJ GE ATA/738/1996 Généré par l'IA

Tenant Obligation to Relocate Despite Cooperative Membership

Numéro de cause ATA/738/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant, whose request for a change of housing was denied, failed to meet the condition under Article 39 A of the relevant law by claiming they did not seek a cheaper apartment due to plans to have a second child. The court held that the fact the tenant was a member of the cooperative society owning the building did not exempt them from the obligation to move to a different apartment if required.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative d'habitation locataire droit des obligations obligation de construire affiliation obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 39 A LGL
The tenant failed to meet the condition set out in this article regarding the search for cheaper housing.
Généré par l'IA
A/1548/95
Tenant Failure to Seek Cheaper Alternative Housing Under Article 39 A
A/3780/2016
Tenant Refusal of Housing Relocation Justified by Exceptional Circumstances
C/15627/2011
Cooperative Lease Termination Over Unauthorized Subletting and Membership Exclusion Upheld
C/16274/2012
Tenant Membership Status and Lease Termination Appeal Inadmissibility
A/2406/2016
Tenant Refusal of Cheaper Housing Offer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 39 A LGL

The tenant failed to meet the condition set out in this article regarding the search for cheaper housing.

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Texte complet

A/676/1996

### [ATA/738/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872597) du 10.12.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA

Normes :

LGL.39 A

Parties :

CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.

Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement.

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