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ATA/737/2011 • CJ GE ATA/737/2011 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Numéro de cause ATA/737/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an administrative appeal against a decision by the trade service, and the administrative chamber notified the appellant of the requirement to pay an advance fee of CHF 500 within a specified deadline, followed by a reminder with a final deadline, both notices sent by simple mail and one by registered mail. Since the appellant failed to remit the advance fee by the final deadline, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, opting not to collect a fee for the administrative proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Since the appellant failed to remit the advance fee by the final deadline, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, opting not to collect a fee for the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif avance de frais impayée réclamation administrative préalable forclusion pour tardiveté opposition tardive demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned here.
Art. 86 al. 2 LPA
Used as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance fee.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/3761/2016
Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Fee
A/743/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
A/3915/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
A/40/2012
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
A/3145/2016
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

Used as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance fee.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned here.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2928/2011-EXPLOI ATA/737/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 2 décembre 2011

dans la cause

Monsieur B______

contre

SERVICE DU COMMERCE

- 2/3 -

Considérant :

que, le 27 septembre 2011, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 2 septembre 2011 par le service du commerce (ci-après : SCom) ;

que par lettre datée du 28 septembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 novembre 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 novembre 2011 pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 septembre 2011 par Monsieur B______ contre la décision du 2 septembre 2011 prise par le service du commerce ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.

A/2928/2011

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Véronique Serain Eliane Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2928/2011