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ATA/737/1996 • CJ GE ATA/737/1996 Généré par l'IA

Occupational Benefit Fund Affiliation During Contractual Break

Numéro de cause ATA/737/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court held jurisdiction to determine whether an employer was obligated to affiliate an employee with the company's occupational benefit fund, while leaving open whether the 15-day contractual break period defined as a contract termination under the statutory pension scheme applied in this case; however, based on the fact that the employee ceased work for less than 15 days, the court concluded that the employee should have remained insured.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU | Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré. | OPP.2 1 al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de prévoyance résiliation contrat de prévoyance affiliation aux caisses congé sans solde suspension des prestations
Généré par l'IA
A/137/2009
Pension Fund vs. Insured Persons and Employer: Implicit Agreement and Equal Treatment in Occupational Benefits
C/6671/2002
Occupational Pension Jurisdiction Over Contractual Employment Claim
A/1132/2011
Insured v. Occupational Pension Fund Regarding Disability Pension Post-Affiliation
C/22376/2009
Employer Obligation to Pay Salary After Termination Based on Collective Agreement Insurance Terms
C/25811/2006
Employer-Employee Fixed-Term Contract Dispute and Job Abandonment Indemnity

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Texte complet

A/311/1996

### [ATA/737/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871598) du 10.12.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU

Normes :

OPP.2 1 al.1 litt.b

Parties :

LOPES DA PIEDADE José / CS COLUMNA FONDATION COLLECTIVE 2EME PILIER, ENTREPRISE ORWELL SA

Résumé :

Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.

Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.

En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré.

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