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ATA/731/1996 • CJ GE ATA/731/1996 Généré par l'IA

Occupational Pension Plan Disability Benefits Contingent on Onset During Employment

Numéro de cause ATA/731/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual is not entitled to occupational pension plan (LPP) benefits if they cannot prove that their disability preventing them from working commenced while they were still employed under the relevant insurance scheme. The court upheld this standard, emphasizing that the right to the disability insurance benefit is contingent upon the work incapacity having begun during the period of affiliation.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU | N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi. | LPP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité du deuxième pilier prestation d'assurance survenance de l'invalidité condition du droit à la prestation d'assurance prestations d'invalidité de l'assuré régime de retraite
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Texte complet

A/860/1995

### [ATA/731/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871600) du 10.12.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU

Normes :

LPP.23

Parties :

SARAIVA Joaquim / VITA - COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE (ZURICH VIE), FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH VIE

Résumé :

N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi.

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