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ATA/730/2025 • CJ GE ATA/730/2025 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee

Numéro de cause ATA/730/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an administrative appeal against a decision rendered by the weapons, private security, and explosives brigade, but failed to pay the required advance fee of CHF 500 within the stipulated deadline, despite being formally notified of the requirement under penalty of inadmissibility. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law provision for non-payment of costs, but waived the collection of a court fee given the outcome.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law provision for non-payment of costs, but waived the collection of a court fee given the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'avance de frais émolument administratif délai légal de procédure procédure simplifiée constitution de sûretés forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
Art. 86 al. 2 LPA
Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
Art. 42 LTF
Cited as a condition for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.
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A/3015/2020
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee
A/2231/2023
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
A/2669/2017
Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Fee
A/157/2023
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
A/3362/2022
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court via an appeal in public law matters.

art. 42 LTF

Cited as a condition for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1764/2025-PROF ATA/730/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 30 juin 2025

dans la cause

A______ recourant

contre

POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES EXPLOSIFS intimée

- 2/3 -

Considérant :

que, le 15 mai 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 25 avril 2025 par la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs ;

que par lettre datée du 21 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 20 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2025 par A______ contre la décision du 25 avril 2025 prise par la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs ; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

A/1764/2025

- 3/3 -

C. MARINHEIRO F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1764/2025