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ATA/73/2025 • CJ GE ATA/73/2025 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Sign and Pay Costs

Numéro de cause ATA/73/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The administrative chamber declared an appeal filed against a police commissioner's decision inadmissible because the appellant failed to sign the recourse, despite being given the opportunity, and did not pay the required advance on costs after being formally notified to do so, leading to dismissal based on procedural requirements for unsignaled filings and unpaid fees.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA, art. 65 LPA; Appeal Dismissed for Failure to Sign and Pay Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

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absence de signature avance de frais impayée frais de la procédure licenciement administratif exigences de forme omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

Cited as the basis for the procedure concerning the advance of costs, leading to the inadmissibility declaration.

art. 65 LPA

Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements (lack of signature and payment of advance).

art. 86 al. 2 LPA

Cited in conjunction with Art. 65 LPA as a basis for the inadmissibility of the appeal.

art. 72 LPA

The appeal was processed according to the simplified procedure defined by this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/3956/2024

### [ATA/73/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3386952) du 29.01.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3956/2024-DIV ATA/73/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 29 janvier 2025

dans la cause

A______ recourante

contre

COMMISSAIRE DE POLICE intimé

Considérant :

que, le 27 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 22 novembre 2024 par le commissaire de police ;

que le recours n'a pas été signé, malgré la possibilité donnée par la chambre administrative, avec un délai échéant au 9 décembre 2024 ;

que par lettre datée du 28 novembre 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 28 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas signé son recours ni effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux articles 65 et 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 novembre 2024 par A______ contre la décision du 22 novembre 2024 rendue par le commissaire de police ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à A______ ainsi qu'au commissaire de police.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Sylvie CROCI TORTI · le juge délégué : Jean-Marc VERNIORY

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :