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ATA/729/1996 • CJ GE ATA/729/1996 Généré par l'IA

Pension Benefits Appeal Following Termination Rejection

Numéro de cause ATA/729/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant's appeal regarding professional pension benefits following termination was rejected because the employer successfully demonstrated that the position had been refilled and that there was no general staff reduction occurring concurrently, thus negating the claim that the termination qualified as an economic layoff under the relevant statutory provision.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU | Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque. | LPP.28

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente réduction de prestations prestation statutaire renaissance du droit à la prestation d'assurance dispositions sur la pension nouvelle demande de rente d'invalidité
Généré par l'IA
A/175/1998
Former Employee Benefit Claim Rejection
A/1327/2010
Disability Pension Award Renders Employment Termination Appeal Moot
A/1870/2010
Appeal for Disability Pension and Professional Reintegration
A/3003/2020
Unemployment Benefits Denial Over Pension Payouts After Non-Fault Termination
A/1804/2018
Appeal for Disability Pension and Reintegration Measures Rejected

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Texte complet

A/455/1995

### [ATA/729/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871602) du 10.12.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU

Normes :

LPP.28

Parties :

WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE

Résumé :

Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.

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