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ATA/729/1995 • CJ GE ATA/729/1995 Généré par l'IA

Service Right to Cease Alimentary Advances Due to Debtor Insolvency Evasion

Numéro de cause ATA/729/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the service's right to cease alimentary advances when the debtor intentionally rendered themselves insolvent through actions such as changing addresses, abandoning their domicile, and evading authorities or employment opportunities, as this conduct falls under the conditions allowing for the discontinuation of the advance payments.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP | Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité action en paiement prétention en poursuite droit de rétractation violation d'obligation d'entretien conditions d'emploi
Généré par l'IA
A/478/1998
Recovery Service v. Alimentary Debtor Regarding Insolvency Proof
A/1439/1995
Alimentary Obligation Suppression Upheld Due to Durable Insolvency
C/7136/2018
Insolvency for Asset-Poor Debtor to Halt Garnishment as Abuse of Right
A/732/1997
Creditor's Right to Reduce Advances by Debtor Payments
C/9521/2021
Debtor Insolvency Request Rejected as Abuse of Rights

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Texte complet

A/707/1995

### [ATA/729/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872859) du 19.12.1995 ( IP ) , REJETE Recours TF déposé le 01.02.1996, rendu le 25.06.1996, REJETE, 2P.46/96 Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP

Normes :

LARPA.11

Parties : ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES Résumé : Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé.

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