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ATA/727/1997 • CJ GE ATA/727/1997 Généré par l'IA

Deductibility of Preliminary Business Expenses and Commercial Loss

Numéro de cause ATA/727/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal concerning the deductibility of general expenses and a commercial loss arising from sums advanced to launch a self-employed activity, holding that expenses not linked to the taxed income are not deductible under the relevant tax code article; specifically, the loss was deemed related to future income and thus ineligible for deduction, further requiring such expenses to be part of formal accounting records rather than merely a simple statement.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin | Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte. | LCP.21 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
charges commerciales comptabilité commerciale activité lucrative indépendante gain manqué impôt sur le revenu déduction pour autofinancement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 21 litt
Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt.
Généré par l'IA
A/135/2002
Commercial Loss Deduction and Carry-Forward Denied Due to Lack of Formal Accounting
A/4198/2005
Appeal Regarding Deductibility of Professional Expenses
A/1082/2013
Taxpayer Appeal for Deduction of Debt Interest, Business Losses, and Medical Expenses Rejected Due to Lack of Proper Accounting Records
A/765/2003
Tax Loss Deduction Limited to Activity Revenue
A/4271/2007
Taxpayer v. Tax Authority: Denial of Commercial Loss Deduction and Procedural Fine Upheld

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Texte complet

A/802/1997

### [ATA/727/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872386) du 25.11.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin

Normes :

LCP.21 litt.a

Parties :

MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.

De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.

Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.

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