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ATA/726/1997 • CJ GE ATA/726/1997 Généré par l'IA

Beneficiary Income Increase Mandates Prompt Housing Allowance Notification

Numéro de cause ATA/726/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing allowance beneficiary's temporary income increase of 6.41% constituted a "significant modification" under the relevant regulation, mandating prompt notification to the social housing office so the allowance could be recalculated based on the applicants' actual contribution capacity. The court reasoned that renewal application forms, despite potential ambiguity, clearly required applicants to immediately report any change in situation, especially income, and it was not for the beneficiaries to unilaterally judge the materiality of the change before informing the authority.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA | Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants.Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement. | RLGL.29 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du revenu allocation sociale logement social acte de candidature majoration de loyer annonce de changement d'adresse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 29 al.1 RLGL
RLGL.29 al.1
This provision was the legal basis for assessing the significance of the change in the beneficiaries' income.
Généré par l'IA
A/1023/1998
Housing Allowance Recalculation Based on Timely Income Notification
A/1244/1996
Social Housing Allocation Modification Due to Income Change
A/150/1997
Housing Subsidy Recipient Income Reporting Violation and Recoupment
A/790/1999
Housing Allowance Recalculation and Restitution Following Change in Circumstances
A/911/1998
Housing Allowance Reimbursement Due to Undisclosed Income Increase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.29 al.1

This provision was the legal basis for assessing the significance of the change in the beneficiaries' income.

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Texte complet

A/631/1997

### [ATA/726/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872586) du 25.11.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA

Normes :

RLGL.29 al.1

Parties :

DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants.

Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement.

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