Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a cantonal population office decision, but failed to pay the ordered advance fee of CHF 500 despite receiving an initial notice and a subsequent registered letter setting final deadlines. The court, applying the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the procedural requirement to pay the advance fee, although no court fee would be charged for the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance Fee: The court, applying the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the procedural requirement to pay the advance fee, although no court fee would be charged for the decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs, as stipulated by this article.
The appeal was processed under the simplified procedure governed by this article.
Texte complet
A/2731/2011
### [ATA/725/2011](/apps/decis/fr/ata/show/1884842) du 23.11.2011 ( CPOPUL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2011/0007/ATA_000725_2011_A_2731_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2731/2011-CPOPUL ATA/725/2011 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 23 novembre 2011
dans la cause
Monsieur D______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
Considérant :
que, le 7 septembre 2011, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 19 août 2011 par l'office cantonal de la population ;
que par lettre datée du 12 septembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500 dans un délai échéant le 12 octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 octobre 2011 par pli recommandé, avec un ultime délai au 11 novembre 2011, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le-la recourant-e n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 septembre 2011 par Monsieur D______ contre la décision du 19 août 2011 prise par l'office cantonal de la population ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______ ainsi qu'à l'office cantonal de la population.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sandrine Journet El Mantih · le juge délégué : Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :