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ATA/725/1997 • CJ GE ATA/725/1997 Généré par l'IA

Benefits Cessation Upheld Despite Pre-Counsel Evidence Access Dispute

Numéro de cause ATA/725/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a claim for daily sickness benefits where the determining evidence was established before the appellant appointed counsel and requested access to the medical file; the court held that the appellant's right to be heard was not violated because they were not prevented from commenting on essential evidence, ultimately confirming the cessation of daily benefits based on medical opinions.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'ETRE ENTENDU; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; ASSU | Les pièces déterminantes ayant été établies antérieurement à la constitution de l'avocat du recourant et à la demande de celui-ci d'obtenir une copie du dossier médical, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. En particulier, il n'a pas été empêché de s'exprimer sur des preuves essentielles.Confirmation de la cessation des indemnités journalières, au vu des avis médicaux. | LAMAL.67

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations droit d'être entendu moyens de preuve médicaux droit de visite droit acquis droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA
A/760/1998
Sickness Benefit Cessation Upheld Due to Insufficient Medical Evidence
A/368/1995
Appeal Regarding Cessation of Sickness Benefits
A/2014/2003
Claimant Appeals Benefit Cessation Upheld Due to Pre-Existing Condition
A/3326/2017
Disability Benefits Appeal Denial Upheld Despite Conflicting Medical Evidence
A/982/2020
Withdrawal of Appeal in Benefits Dispute

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Texte complet

A/605/1997

### [ATA/725/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871175) du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 20.01.1998, rendu le 23.11.1998, ADMIS, K 6/1998 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'ETRE ENTENDU; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; ASSU Normes :

LAMAL.67

Parties : FAZLIU Murtez / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Les pièces déterminantes ayant été établies antérieurement à la constitution de l'avocat du recourant et à la demande de celui-ci d'obtenir une copie du dossier médical, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. En particulier, il n'a pas été empêché de s'exprimer sur des preuves essentielles. Confirmation de la cessation des indemnités journalières, au vu des avis médicaux.

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