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ATA/724/1998 • CJ GE ATA/724/1998 Généré par l'IA

Tenant Income Inclusion in Housing Surcharge Calculation Upheld

Numéro de cause ATA/724/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld the housing office's decision to calculate a housing surcharge based on the combined incomes of the tenant, who held the lease but was largely absent, and their subtenant who occupied the premises, reasoning that the leaseholder's income could not be ignored for determining the applicable income for the surcharge, despite the tenant's infrequent presence, and further concluding that the tenant's attempt to challenge this calculation constituted an abuse of right rather than a good-faith claim.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE | L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.Le calcul du revenu déterminant, au regard d'uneéventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu dulocataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pashabité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à unami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui apris en charge le loyer durant cette période, il convient deprendre en considération les revenus cumulés de ces deuxpersonnes. | RLGL.7 al.7

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire calcul du revenu droit au logement sous-locataire paiement de suppléments recours contre des décisions administratives
Généré par l'IA
A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation
A/429/2020
Tenant Income Surcharge Appeal Upheld
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Texte complet

A/860/1998

### [ATA/724/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875017) du 10.11.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE

Normes :

RLGL.7 al.7

Parties :

MICHEL ET STOUDMANN Stéphane et Annette, STOUDMANN Annette / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.

La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.

Le calcul du revenu déterminant, au regard d'une

éventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu du

locataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pas

habité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à un

ami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui a

pris en charge le loyer durant cette période, il convient de

prendre en considération les revenus cumulés de ces deux

personnes.

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