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ATA/723/1997 • CJ GE ATA/723/1997 Généré par l'IA

Health Insurer vs. Accident Insurer: Slipped Disc Coverage Determination

Numéro de cause ATA/723/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether a health insurer or an accident insurer was responsible for covering the follow-up care for a slipped disc that was not caused by a fall. The court reasoned that because the disc herniation was not attributable to an accident, the health insurance policy, not the accident insurance policy, was liable for covering the subsequent medical costs.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ASSU | Il incombe à l'assureur maladie et non accident de couvrir la suite d'une hernie discale qui n'a pu être provoquée par une chute. | LAA.6

Mots-clés

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assurance-maladie et accidents protection de la santé responsabilité de l'assuré motifs médicaux hernie discale couverture de l'assurance-invalidité
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Texte complet

A/573/1997

### [ATA/723/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870749) du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ASSU

Normes :

LAA.6

Parties : SWICA ORGANISATION DE SANTE / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Il incombe à l'assureur maladie et non accident de couvrir la suite d'une hernie discale qui n'a pu être provoquée par une chute.

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