Limited Liability Companies and Individual v. Departmental Authority (Planning, Housing, and Energy Appeal Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber struck a case from the roll, initiated by two limited liability companies and an individual appealing a decision from the departmental authority concerning planning, housing, and energy, because the appellants formally withdrew their appeal via correspondence on a specified date, rendering any further judicial action on the matter unnecessary under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Limited Liability Companies and Individual v. Departmental Authority (Planning, Housing, and Energy Appeal Withdrawal): communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, B______ Sàrl et Madame et Monsieur C______, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the ruling concerning the legal basis for the decision process, although the operative part primarily relies on the withdrawal.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited as a condition for the electronic submission of the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1197/2016-LCI ATA/722/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 août 2016
dans la cause
A______ SÀRL B______ SÀRL Madame et Monsieur C______
contre
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE - OAC
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
6 juin 2016 (JTAPI/572/2016)
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Vu le recours interjeté le 13 juin 2016 par A______ Sàrl, B______ Sàrl et Madame et Monsieur C______ contre une décision du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du 6 juin 2016 ;
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 19 août 2016 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, B______ Sàrl et Madame et Monsieur C______, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Carole Meyer Philippe Thélin
A/1197/2016
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1197/2016