Late Appeal of Professional Pension Taxation Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared an appeal inadmissible because it was filed outside the thirty-day statutory deadline, stemming from a prior commission decision regarding the taxation of a professional pension for the year 2006. The court reasoned that the original decision, which was sent via registered mail to the appellants' Geneva address and not collected, was legally deemed notified on the final day of the seven-day postal retention period, August 18, 2010, meaning the appeal deadline expired on September 16, 2010; since the appeal was only posted from France on September 20 and received on September 24, it was late, and no grounds for an extension were established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 63 al. 1 let. a LPA, Art. 16 al. 1 LPA, Art. 17 al. 1 LPA, Art. 17 al. 3 LPA, Art. 17 al. 4 LPA, Art. 72 LPA; Late Appeal of Professional Pension Taxation Decision: The court reasoned that the original decision, which was sent via registered mail to the appellants' Geneva address and not collected, was legally deemed notified on the final day of the seven-day postal retention period, August 18, 2010, meaning the appeal deadline expired on September 16, 2010; since the appeal was only posted from France on September 20 and received on September 24, it was late, and no grounds for an extension were established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision for being filed outside the legal deadline.
The imposition of court costs was based on this provision, as the appellants lost the case.
Cited as part of the general procedural framework for the admissibility of the appeal before the Tribunal administratif, although the inadmissibility was ultimately based on the time limit.
Cited as part of the general procedural framework for the admissibility of the appeal, referencing the 30-day time limit.
Texte complet
A/3575/2008
### [ATA/722/2010](/apps/decis/fr/ata/show/1884102) du 19.10.2010 sur DCCR/1132/2010 ( ICC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2010/0007/ATA_000722_2010_A_3575_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3575/2008-ICC ATA/722/2010 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 octobre 2010 1ère section
dans la cause
Madame L______
et
Monsieur M______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
_________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 30 juillet 2010 (DCCR/1132/2010)
EN FAIT
1. Par décision du 30 juillet 2010, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) a rejeté le recours que Madame L______ et son époux, Monsieur M______, (ci-après : les époux L.-M______) avaient formé le 24 septembre 2008 contre une décision de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 27 août 2008, maintenant la taxation concernant l’année 2006 sur l’intégralité de la rente de prévoyance professionnelle de M. M______. Un émolument de CHF 500.- était mis à la charge des époux.
Dite décision a été communiquée aux époux L.-M______ par pli recommandé mis à la poste le 9 août 2010. Ce courrier n’ayant pas été retiré, il a été retourné à la commission. Cette dernière a alors adressé, le 30 août 2010, sa décision par pli simple aux époux L.-M______, précisant dans la lettre de couverture « nous attirons votre attention sur le fait que nous considérons que la décision citée en marge a été notifiée valablement et que le délai de recours a commencé à courir ».
2. Par acte daté du 16 septembre 2010, mis à la poste à Suze-la-Rousse / France le 20 septembre 2010 et reçu par le Tribunal administratif le 24 septembre 2010, les époux L.-M______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours.
Ce dernier indiquait une « ancienne adresse » des époux L.-M______ à Genève, ainsi qu’une « nouvelle adresse » à Suze-la-Rousse / France.
3. La commission a transmis son dossier le 5 octobre 2010.
4. Le 12 octobre 2010, les parties ont été informées que la procédure était gardée à juger.
5. D’une part, selon la base de données « CALVIN » de l’office cantonal de la population, consultée le 13 octobre 2010, les recourants sont toujours domiciliés à Genève à cette date, sans changement d'adresse.
D’autre part, le site « Track & Trace » de l’entreprise la Poste indique que le pli recommandé de la commission a été déposé le 9 août 2010, que ses destinataires ont été avisés pour retrait le 10 août 2010 et que ledit pli a été renvoyé à son expéditeur le 18 août 2010, car il n’avait pas été réclamé.EN DROIT
1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. a. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). Fixé par la loi, il ne peut être prolongé, sauf cas de force majeure (art. 16 al. 1 LPA).
b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).
c. Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er let. d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée malgré l'abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 consid. 2). La prolongation du délai de garde par la poste ne modifie pas cette fiction (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 et les réf. cit.).
3. En l'espèce, la décision querellée, communiquée par pli recommandé à l’adresse des contribuables à Genève, n'a pas été retirée. Le délai de recours a donc commencé à courir le 18 août 2010, lendemain de l'échéance du délai de garde. Le dernier jour tombait en conséquence le jeudi 16 septembre 2010.
Le recours a été remis à un office postal français lundi 20 septembre 2010 et a été reçu au Tribunal administratif le 24 septembre 2010.
Force est de constater qu’il n’a pas été remis à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire helvétique et qu’il n’est pas parvenu à l’autorité avant le 16 septembre 2010 à minuit, dernier jour du délai de recours. De plus, les recourants n'ont fait état d'aucun motif tiré de la force majeure permettant de justifier une restitution de délai.
Dans un tel cas, c’est la date de réception par le Tribunal administratif qui fait foi. Le recours, tardif, sera donc déclaré irrecevable sans autre instruction (art. 72 LPA).
4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 LPA).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 septembre 2010 par Madame L______ et Monsieur M______ contre la décision du 30 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame L______ et Monsieur M______, pris conjointement et solidairement ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame L______, à Monsieur M______, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : F. Glauser · le vice-président : Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :