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ATA/722/1998 • CJ GE ATA/722/1998 Généré par l'IA

Municipality Permit Denial for Private Property Advertising Hoardings

Numéro de cause ATA/722/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the denial of a permit for placing two advertising hoardings on private property, which the municipality argued fell under regulations concerning public domain display and general execution rules pertaining to sites. The court reasoned that the relevant law provision exclusively governs display on public domain and does not regulate advertising on private property, even if visible from the public domain, and further, that prohibiting a sign on private property constitutes a restriction on property rights requiring a clear legal basis, which was absent, leading to the rejection of the denial of authorization.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; INDICATION DES VOIES DE DROIT; VG | L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le règlement général d'exécution de la LPMNS (RER - 4 05 01) ne saurait s'appliquer à des immeubles qui ne constituent pas des sites.Le fait d'interdire la pose d'un panneau publicitaire sur un immeuble constituant une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 22 ter Cst. féd., une telle restriction ne peut être admise en l'absence de base légale claire.L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'apas pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si l'affichepeut être vue du domaine public. En l'espèce, la Ville de Genève ne pouvaitrefuser aux requérants l'autorisation de poser deux affiches sur un immeubleprivé. | LR.56 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
restriction de droit public à la propriété signe appartenant au domaine public qualité pour recourir contre permis expulsion de locaux commerciaux retrait de l'autorisation annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 56 al. 3 LR
L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'a
LR.56 al.3
The provision was cited to establish that it exclusively regulates posting on public property and not on private property.
Généré par l'IA
A/465/2002
Property Owner v. Municipality Regarding Advertising Panel Denial Based on Non-Binding Master Plan
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LR.56 al.3

The provision was cited to establish that it exclusively regulates posting on public property and not on private property.

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Texte complet

A/507/1998

### [ATA/722/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875154) du 10.11.1998 ( VG ) , REJETE

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; INDICATION DES VOIES DE DROIT; VG

Normes :

LR.56 al.3

Parties :

DEPARTEMENT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le règlement général d'exécution de la LPMNS (RER - 4 05 01) ne saurait s'appliquer à des immeubles qui ne constituent pas des sites.

Le fait d'interdire la pose d'un panneau publicitaire sur un immeuble constituant une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 22 ter Cst. féd., une telle restriction ne peut être admise en l'absence de base légale claire.

L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'a

pas pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si l'affiche

peut être vue du domaine public. En l'espèce, la Ville de Genève ne pouvait

refuser aux requérants l'autorisation de poser deux affiches sur un immeuble

privé.

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