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ATA/721/1997 • CJ GE ATA/721/1997 Généré par l'IA

Insured Denied Dental Reimbursement Due to Excluded Condition

Numéro de cause ATA/721/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person sought reimbursement for dental expenses under a supplementary insurance policy which covered dental care only when related to specific, exhaustively listed diseases; since the cardiovascular condition that necessitated the dental work was not included in that list according to the policy's regulations, the court upheld the denial of reimbursement.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU | Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires. | RALAMAL.34

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires remboursement à l'assuré champ d'application personnel des règlements réserve d'assurance assurance-maladie complémentaire lacune d'assurance
Généré par l'IA
A/885/2016
Insured Denial for Dental Care Related to Unlisted Digestive Disorder
A/1206/2009
Insured Person v. Insurer (Dental Reimbursement Limits)
A/1096/1996
Dental Expense Reimbursement Denial under Social Insurance Law
A/1294/2019
Insured Denied Dental Coverage Due to Lack of Causal Link to Accident
A/1576/2004
Insured Denial for Preventable Dental Care Due to Mental Illness

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Texte complet

A/249/1997

### [ATA/721/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871172) du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE POUR SOINS DENTAIRES; ASSU Normes :

RALAMAL.34

Parties :

TACHON Jean-Pierre / HELSANA ASSURANCES SA

Résumé : Dès lors que les frais dentaires sont pris en charge, selon le règlement de l'assurance, lorsqu'ils sont en relation à une des maladies faisant partie d'une liste exhaustive et que l'affection cardio-vasculaire n'y figure pas, le recourant ne peut obtenir le remboursement de ses frais dentaires.

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