Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/720/1997 • CJ GE ATA/720/1997 Généré par l'IA

Pension Fund Vested Benefit Transfer Calculation Method Dispute

Numéro de cause ATA/720/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter concerned the calculation method for a vested benefit transfer amount, which the pension fund failed to adapt in accordance with statutory requirements following a relevant legislative amendment (LFLP). The court reasoned that while formal adaptation of regulations had a transitional period ending five years after January 1, 1995, the material adaptation of the actuarial rules governing the current value of vested benefits was the sole responsibility of the parity committees of the provident institutions upon the LFLP's entry into force, meaning a mere request from the employer was insufficient to validate the calculation method used.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LEGALITE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; ASSU | Renvoi du dossier à la fondation, laquelle s'est basée sur une méthode de calcul de la prestation de libre passage qui n'avait pas été adaptée conformément à la LFLP (organes paritaires).Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP). Les débats parlementaires démontrent que l'article 27 alinéa 2 LFLP prévoit un délai transitoire de cinq ans, dès le 1er janvier 1995, pour l'adaptation formelle des règlements dans lesquels doivent figurer les règles actuarielles. En revanche, l'adaptation matérielle de ces règles est du seul ressort des organes paritaires des institutions de prévoyance dès l'entrée en vigueur de la LFLP. | LFLP.16

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente institution de libre passage fonds de pension règlement du fonds de placement objet du litige transfert de droit à pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 al. 6 LFLP
Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP).
LFLP.16
The case was referred back to the foundation because its calculation method for the vested benefits was not adapted according to Art. 16 LFLP.
Généré par l'IA
A/2761/2008
Pension Benefit Transfer Date Dispute
A/366/2008
Pension Equalization Transfer Calculation Dispute
A/3624/2013
Pension Asset Division Calculation Dispute
A/2750/2008
Vested Benefits Transfer Payment Calculation Based on Employment End Date
A/1448/2009
Pension Asset Division Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFLP.16

The case was referred back to the foundation because its calculation method for the vested benefits was not adapted according to Art. 16 LFLP.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1319/1996

### [ATA/720/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871582) du 25.11.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LEGALITE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; ASSU

Normes :

LFLP.16

Parties :

CLEUVENOT Denise / WILLIAM MERCER LIMITED SA, RENTENANSTALT/SWISS LIFE

Résumé :

Renvoi du dossier à la fondation, laquelle s'est basée sur une méthode de calcul de la prestation de libre passage qui n'avait pas été adaptée conformément à la LFLP (organes paritaires).

Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP). Les débats parlementaires démontrent que l'article 27 alinéa 2 LFLP prévoit un délai transitoire de cinq ans, dès le 1er janvier 1995, pour l'adaptation formelle des règlements dans lesquels doivent figurer les règles actuarielles. En revanche, l'adaptation matérielle de ces règles est du seul ressort des organes paritaires des institutions de prévoyance dès l'entrée en vigueur de la LFLP.

Pas de document HTML