Witness Fine Annulled Due to Medical Incapacity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA witness who failed to appear and was fined CHF 500 was granted a review of the fine after attending a subsequent hearing and presenting a medical certificate proving total work incapacity from November 27 to December 6, 2000, which constituted a valid excuse under administrative procedure law; consequently, the administrative court accepted the opposition and annulled the imposed fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWitness Fine Annulled Due to Medical Incapacity: Aux termes de l'article 30 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le témoin condamné peut former opposition à l'audience où il est entendu (al. 1).
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used paragraph 3 of this article to discharge the witness from the imposed fine upon opposition.
Paragraph 1 of this article provided the basis for declaring the opposition lodged by Madame Z__________ admissible.
Texte complet
du 30 janvier 2001
EN RÉVISION SUR PRONONCÉ D'AMENDE à l'encontre de Madame Z__________
dans la cause
Madame X__________ représentée par Me Serge Rouvinet, avocat
contre
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE représenté par Me Jean-Charles Roguet, avocat
_____________
A/938/1999-VG
EN FAIT
1. Par décision du 12 décembre 2000, le Tribunal administratif a infligé à Mme Z__________, témoin défaillant dans la procédure opposant Mme X__________ au Conseil administratif de la Ville de Genève (A/938/1999), une amende de CHF 500.-;
2. Le 24 janvier 2001, Mme Z__________ a été entendue par le Tribunal administratif en qualité de témoin dans le cadre de la procédure précitée. A cette occasion, elle a produit au tribunal un certificat médical attestant d'une incapacité totale de travail du 27 novembre au 6 décembre 2000 pour cause de maladie.
EN DROIT
1. Aux termes de l'article 30 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le témoin condamné peut former opposition à l'audience où il est entendu (al. 1).
Selon la valeur de son excuse, le témoin opposant peut être déchargé de tout ou partie des condamnations prononcées contre lui (al. 3).
2. En l'espèce, les explications apportées par Mme Z__________ lors de son audition le 24 janvier 2001 conduisent le tribunal de céans à la décharger de l'amende de CHF 500.- qui avait été prononcée à son encontre.
3. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d'émolument.
PAR CES MOTIFS le Tribunal administratif à la forme :
déclare recevable l'opposition formée le 24 janvier 2001 par Madame Z__________ contre la décision du Tribunal administratif du 12 décembre 2000;
au fond :
_____________
A/938/1999-VG
annule l'amende de CHF 500.- infligée à l'encontre de Madame Z_________;
dit qu'il n'est perçu d'émolument;
communique la présente décision, en copie, à Madame Z__________ et au service des contraventions, à Me Rouvinet, avocat de Mme X__________ et à Me Roguet, avocat du Conseil administratif de la ville de Genève, pour information.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : le président :
C. Goette D. Schucani
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci