Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/72/1998 • CJ GE ATA/72/1998 Généré par l'IA

Social Insurance Obligation to Advance Disability Benefits Absent Proven Causal Link for Medical Expenses

Numéro de cause ATA/72/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When the causal link between medical expenses and an accident remains unresolved, the social insurance carrier has an obligation to advance the insured disability benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU | Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui. | OAMAL.112 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré prestation d'assurance sociale frais médicaux lien de causalité affection apparue pendant le service assurance volontaire ou facultative continuée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OAMAL.112 al.1
This provision determines the insurer's obligation to advance benefits when causality has not yet been established.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OAMAL.112 al.1

This provision determines the insurer's obligation to advance benefits when causality has not yet been established.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1358/1996

### [ATA/72/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871160) du 10.02.1998 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU Normes :

OAMAL.112 al.1

Parties : SOARES Armando / UNION SUISSE, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui.

Pas de document HTML