Social Insurance Obligation to Advance Disability Benefits Absent Proven Causal Link for Medical Expenses
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen the causal link between medical expenses and an accident remains unresolved, the social insurance carrier has an obligation to advance the insured disability benefits.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU | Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui. | OAMAL.112 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines the insurer's obligation to advance benefits when causality has not yet been established.
Texte complet
A/1358/1996
### [ATA/72/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871160) du 10.02.1998 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU Normes :
OAMAL.112 al.1
Parties : SOARES Armando / UNION SUISSE, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui.
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