Inadmissibility of Appeal Due to Untranslated Documents
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal declared an appeal inadmissible because the appellant failed to translate the appeal and accompanying documents from German into French within the prescribed deadline, adhering to the requirement for submission in the official language of the proceeding as per procedural rules concerning collaboration in administrative matters.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité. | LPA.22
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural order to provide a translation of the appeal documents.
Texte complet
A/683/1998
### [ATA/719/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871100) du 10.11.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes :
LPA.22
Parties :
FIEBER Fabienne / INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé :
La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité.
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