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ATA/719/1998 • CJ GE ATA/719/1998 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Untranslated Documents

Numéro de cause ATA/719/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal declared an appeal inadmissible because the appellant failed to translate the appeal and accompanying documents from German into French within the prescribed deadline, adhering to the requirement for submission in the official language of the proceeding as per procedural rules concerning collaboration in administrative matters.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité. | LPA.22

Mots-clés

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langue officielle condition de recevabilité recours du personnel demande adressée à l'autorité obstacle linguistique défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural order to provide a translation of the appeal documents.

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Texte complet

A/683/1998

### [ATA/719/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871100) du 10.11.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU

Normes :

LPA.22

Parties :

FIEBER Fabienne / INTRAS CAISSE-MALADIE

Résumé :

La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité.

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