Withdrawal of Appeal in Administrative Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court case concerning an appeal lodged by a company against a decision made by a foundation was terminated because the appellant formally withdrew the appeal via correspondence. Consequently, the court ordered the case to be struck from the register, determined that no fees or procedural compensation would be charged, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days, specifying the conditions under which a public law appeal or a subsidiary constitutional appeal would be admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Withdrawal of Appeal in Administrative Case: Consequently, the court ordered the case to be struck from the register, determined that no fees or procedural compensation would be charged, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days, specifying the conditions under which a public law appeal or a subsidiary constitutional appeal would be admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the introduction as the legal basis considered, and the court subsequently struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
This provision sets the formal requirements for addressing the appeal memo to the Federal Supreme Court.
This provision outlines the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2663/2016-MARPU ATA/718/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 août 2016
dans la cause
A______ SA
contre
FONDATION HBM ÉMILE DUPONT représentée par Me Bertrand Reich, avocat
- 2/3 -
Vu le recours interjeté le 12 août 2016 par A______ SA contre une décision de la Fondation HBM Émile Dupont du 11 août 2016 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 19 août 2016 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
si elle soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ SA ainsi qu'à Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation HBM Émile Dupont.
A/2663/2016
- 3/3 -
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Christine Ravier Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2663/2016