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ATA/717/1998 • CJ GE ATA/717/1998 Généré par l'IA

Architectural Design Determines Communal Living Space for Housing Allowance

Numéro de cause ATA/717/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The determination of communal living spaces for housing allowance calculations must be based on the architectural design of the dwelling, not the tenant's usage; specifically, a kitchen and dining area qualify as communal space, as does the largest room used as a living room, which is deemed architecturally impractical to convert into a bedroom due to fixed cupboards.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE | Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent. | RLGL.1 al.5 litt.c

Mots-clés

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configuration de la construction attribution de logement colocataire logement collectif logement individuel société coopérative d'habitation
Généré par l'IA
A/550/1998
Surtax Calculation on Dwelling Size with Undivided Communal Area
A/846/2002
Family Housing Allowance Calculation Based on Social Reality
A/223/2011
Student Housing Allowance Eligibility Based on Shared Facilities
A/492/2002
Appeal Regarding Housing Allowance Classification Based on Architectural Design and Rent Threshold
A/460/1996
Dwelling Space Qualification and Housing Allocation Dispute

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Texte complet

A/663/1998

### [ATA/717/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875016) du 10.11.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE

Normes :

RLGL.1 al.5 litt.c

Parties :

CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.

En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent.

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