Straw Man Restaurant Operator Fined and Suspended; Fine Reduced on Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the principle of a fine and a six-month suspension of the license for an individual acting as a straw man in the operation of a restaurant/cafeteria regarding opening hours, grounding its decision on the relevant legal standard; however, the court partially admitted the appeal by reducing the fine amount from CHF 3,000 to CHF 2,000 to account for the appellant's personal and financial situation, specifically her illness and receipt of an invalidity pension.
Regeste Legislator
OfficielRESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE | Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-. | LRDBH.21 al. 1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for imposing the fine and suspension related to the practice as a restaurateur.
Texte complet
A/646/1998
### [ATA/716/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873094) du 10.11.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE
Normes :
LRDBH.21 al. 1
Parties :
REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.
Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.
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