Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/716/1998 • CJ GE ATA/716/1998 Généré par l'IA

Straw Man Restaurant Operator Fined and Suspended; Fine Reduced on Appeal

Numéro de cause ATA/716/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the principle of a fine and a six-month suspension of the license for an individual acting as a straw man in the operation of a restaurant/cafeteria regarding opening hours, grounding its decision on the relevant legal standard; however, the court partially admitted the appeal by reducing the fine amount from CHF 3,000 to CHF 2,000 to account for the appellant's personal and financial situation, specifically her illness and receipt of an invalidity pension.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE | Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-. | LRDBH.21 al. 1

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de rente réduction de l'amende interdiction des débits de boisson défense de payer rupture de ban genre d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LRDBH.21 al. 1
This provision was used as the basis for imposing the fine and suspension related to the practice as a restaurateur.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LRDBH.21 al. 1

This provision was used as the basis for imposing the fine and suspension related to the practice as a restaurateur.

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Texte complet

A/646/1998

### [ATA/716/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873094) du 10.11.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE

Normes :

LRDBH.21 al. 1

Parties :

REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.

Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.

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