Mother on Behalf of Minor Child v. Department of Public Education, Training, and Youth (Inadmissibility due to Non-Payment of Costs)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal action was initiated by a mother on behalf of her minor child against the Department of Public Education, Training, and Youth, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of CHF 400, despite initial notification and a subsequent reminder with a final deadline. The court reasoned that non-payment of the advance of costs, as mandated by the relevant administrative procedure law, necessitates declaring the appeal inadmissible, although no court fee will be collected in light of this outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 83 let. t LTF, Art. 42 LTF, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Mother on Behalf of Minor Child v. Department of Public Education, Training, and Youth (Inadmissibility due to Non-Payment of Costs): The court reasoned that non-payment of the advance of costs, as mandated by the relevant administrative procedure law, necessitates declaring the appeal inadmissible, although no court fee will be collected in light of this outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
This provision governed the simplified procedure under which the appeal was processed.
Cited to indicate the provisions governing appeals to the Federal Supreme Court.
Cited to indicate the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal.
Cited in relation to the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal concerning scholastic matters.
Cited regarding the electronic submission conditions for the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1244/2024
### [ATA/715/2024](/apps/decis/fr/ata/show/3340562) du 13.06.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2024/0007/ATA_000715_2024_A_1244_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1244/2024-FORMA ATA/715/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 13 juin 2024
dans la cause
A______*, enfant mineure, agissant par sa mère B______ recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
_________
Considérant :
que le 15 avril 2024, B______ a formé un recours pour le compte de sa fille mineure A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 26 mars 2024 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP);
que par lettre datée du 16 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 mai 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 avril 2024 par B______, agissant pour sa fille mineure A______, contre la décision du 26 mars 2024 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Nadia GANTENBEIN · la juge déléguée : Michèle PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :