Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/715/2000 • CJ GE ATA/715/2000 Généré par l'IA

Insurance Claim Based on Initial Accident Version

Numéro de cause ATA/715/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured sought accident insurance benefits, and the court determined that only the initial version of the accident presented by the claimant was to be considered for the purposes of the claim adjudication.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Seule la première version de l'accident présentée par l'assuré est retenue. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-accidents production de créance assureur victime d'accident action directe contre l'assureur entreprise principale dans l'assurance-accidents
Généré par l'IA
A/157/2014
Insured Person v. Accident Insurer (Benefit Termination Appeal)
A/3639/2005
Insured v. Accident Insurer (Causality for Ongoing Benefits)
A/2092/2008
Insurance Benefits Dispute Over Accident Causation
A/2081/2019
Claimant v. Insurer: Benefits Dispute Over Causality of Post-Accident Sequelae
A/2017/2008
Insured v. Accident Insurer: Continuation of Benefits Post-Accident

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/329/1999

### [ATA/715/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871316) du 21.11.2000 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 28.12.2000, rendu le 18.03.2002, ADMIS, U 513/00 Recours TF déposé le 01.02.2001, rendu le 18.03.2002, REJETE, U 513/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes :

LAA.6

Parties : DEMIRI Ajet / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Seule la première version de l'accident présentée par l'assuré est retenue.

Pas de document HTML