Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/715/1996 • CJ GE ATA/715/1996 Généré par l'IA

Driving Ban for Inattentive Agenda Consulting

Numéro de cause ATA/715/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower administrative court upheld a one-month driving ban within Swiss territory imposed following a road accident caused by the appellant's inattention while consulting an agenda on the passenger seat at the time of impact, with the court reasoning that this constituted a breach of the duty of care required for safe driving, justifying the administrative measure to ensure traffic safety.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Le TA a confirmé une interdiction de conduire sur le territoire suisse durant un mois suite à un accident entre deux véhicule pour inattention : le recourant consultait son agenda posé sur le siège passager au moment du choc. | LCR.34 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire accident de la circulation devoir de diligence évaluation de l'aptitude à la conduite utilisation du téléphone au volant violation des prescriptions de sécurité
Généré par l'IA
A/1647/2005
Driving Ban Deferral Appeal Inadmissibility
A/1441/2003
Driving Ban Violation Despite Ignorance of Territorial Scope
A/1265/2008
Driver Appeal of Four-Month Driving Ban Upheld Due to Recidivism
A/1233/2009
Geneva Driver Inattention Accident License Suspension Appeal
A/1103/2002
Driver License Suspension for Repeated Traffic Offenses

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/950/1996

### [ATA/715/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874294) du 26.11.1996 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR

Normes :

LCR.34 al.3

Parties :

MORIZE Virginie / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Le TA a confirmé une interdiction de conduire sur le territoire suisse durant un mois suite à un accident entre deux véhicule pour inattention : le recourant consultait son agenda posé sur le siège passager au moment du choc.

Pas de document HTML