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ATA/714/1999 • CJ GE ATA/714/1999 Généré par l'IA

Applicant v. Housing Authority: Common Household Definition for Housing Surcharge

Numéro de cause ATA/714/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, who was temporarily housing children from a previous marriage, appealed a decision concerning a housing surcharge, arguing the children should be counted as part of the common household for housing benefit purposes, even though the other parent had custody. The court rejected the appeal, reasoning that despite the shared time the children spent with the non-custodial parent, statutory law clearly dictates that these children do not constitute the applicant's "common household" for the purpose of receiving housing allowances, making the law's explicit wording decisive despite its potential unsatisfactoriness.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE | Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun.Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire. | LGL.31

Mots-clés

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droit du logement attribution du logement de famille common law prestation statutaire domicile commun prestation familiale
Généré par l'IA
A/1809/2005
Housing Allowance and Domicile Dispute
cause/No/A/1339/1995
Subsidized Housing Surcharge and Common Household Definition
A/2064/2006
Tenant Surcharge Based on Official Registration Status
A/1204/2000
Sub-tenant Income Surcharge Invalid Without Cohabitation
A/2273/2020
Shared Custody vs. Legal Domicile for Housing Allowance

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Texte complet

A/563/1999

### [ATA/714/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874923) du 30.11.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE

Normes :

LGL.31

Parties :

LOCATELLI Pierre, LOCATELLI Geneviève et Pierre / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun.

Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire.

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