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ATA/714/1998 • CJ GE ATA/714/1998 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Due to Incompetence

Numéro de cause ATA/714/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An official, confirmed in his position for three and a half years, was dismissed because he had not mastered the duties assigned to him and due to supervisory difficulties encountered, and the court rejected the appeal, reasoning that the dismissal was justified by the employee's clear lack of capacity for the role for which he was hired, thereby precluding any claim that the termination was a disguised restructuring.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN | Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé. | LPAC.20 al. 3

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation des rapports de service restructuration licenciement économique violation d'obligations contractuelles de travail respect de la dignité des fonctions occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPAC.20 al. 3
This provision was cited as the legal basis for the final decision regarding the dismissal of the employee.
Généré par l'IA
A/5/2006
Employee Dismissal During Probation for Incompetence Upheld
A/1619/2012
Employee Dismissal Due to Long-Term Incapacity Upheld
A/580/2021
Employment Termination Upheld Due to Unsatisfactory Performance
A/3090/2015
Employment Termination Upheld Due to Performance Deficiencies
A/900/2015
Employee Termination Upheld Due to Persistent Performance Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPAC.20 al. 3

This provision was cited as the legal basis for the final decision regarding the dismissal of the employee.

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Texte complet

A/592/1998

### [ATA/714/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872351) du 10.11.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN

Normes :

LPAC.20 al. 3

Parties :

SENGGEN Robert / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT

Résumé :

Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.

Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé.

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