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ATA/714/1997 • CJ GE ATA/714/1997 Généré par l'IA

Medication Necessity Defense Insufficient for Speeding

Numéro de cause ATA/714/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The regular need to take medication to avoid serious health issues does not justify speeding under the defense of necessity, as the individual is aware of the health risks and must take precautions to ensure they do not run out of necessary medication.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments. | CP.34

Mots-clés

Généré par l'IA
risques pour la santé nécessité médicale excès de vitesse qualifié juste motif pour le non-usage défaut d'urgence conduite malgré une incapacité
Généré par l'IA
A/102/2007
State of Necessity Defense Rejected for Speeding to Diabetic Grandfather
A/1295/2006
Driver's Appeal Rejected in Speeding Case Over Necessity Defense
A/1063/1997
Motorist Appeal of Speeding Warning Denied on Grounds of Necessity Defense
A/388/2006
Driver Speeding Appeal Dismissed Due to Unproven Necessity in Health Emergency
a/1223/96
Driver's Medical Emergency vs. Speeding License Withdrawal

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Texte complet

A/628/1997

### [ATA/714/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874047) du 18.11.1997 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes :

CP.34

Parties :

TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.

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