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ATA/713/1998 • CJ GE ATA/713/1998 Généré par l'IA

Surtax Calculation on Dwelling Size with Undivided Communal Area

Numéro de cause ATA/713/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the calculation of the number of rooms in a subsidized dwelling for the purpose of surtax, where the dwelling featured a combined, undivided communal area. The court reasoned that the relevant regulation defines a communal space as any area used by all inhabitants, regardless of whether it is architecturally separated, and if this communal space exceeds 25m², it counts as two rooms for calculation purposes; consequently, given the apartment also contained a bedroom under 9m², the unit was correctly assessed as having 2.5 rooms.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE | "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces. | RLGL.1 al.6

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution du logement de famille domicile fiscal en matière de double imposition droit du logement fourniture de sûretés calcul du revenu frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RLGL.1 al.6
Cited in the implicit reasoning leading to the rejection of the appeal, specifically regarding the counting of rooms for rent surcharge calculation.
Généré par l'IA
A/2728/2014
Housing Surcharge Calculation Based on Total Occupant Income Minus Statutory Deductions
A/186/2001
Taxpayers v. Housing Authority Rent Surcharge Classification
cause/No/A/568/1995
Housing Surcharge Calculation: Windowless Kitchen as Half Room
A/659/2006
Tenant Income Surcharge Calculation for Subsidized Housing
A/846/2002
Family Housing Allowance Calculation Based on Social Reality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.1 al.6

Cited in the implicit reasoning leading to the rejection of the appeal, specifically regarding the counting of rooms for rent surcharge calculation.

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Texte complet

A/550/1998

### [ATA/713/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875014) du 10.11.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE

Normes :

RLGL.1 al.6

Parties :

VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

"... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".

L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.

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