Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/712/1998 • CJ GE ATA/712/1998 Généré par l'IA

Health Insurance Subsidy Restriction Appeal

Numéro de cause ATA/712/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute over the restriction of subsidies unduly paid by a health insurance provider, where the claimant argued that the cumulative conditions of good faith and difficult financial circumstances, required to avoid this restriction, were met. The court ultimately rejected the appeal, reasoning that the appellant had failed to satisfy both the good faith and the difficult financial situation prerequisites necessary to be exempted from the limitation on the inappropriately disbursed subsidies.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU | Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce. | LAVS.47

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention bonne foi assurance maladie surassurance financement de l'assurance-maladie situation financière
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Texte complet

A/479/1998

### [ATA/712/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871102) du 10.11.1998 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.12.1998, rendu le 20.05.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 194/98

Recours TF déposé le 15.12.1998, rendu le 27.06.2000, ADMIS, K 194/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU

Normes :

LAVS.47

Parties :

GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé :

Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.

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