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ATA/712/1996 • CJ GE ATA/712/1996 Généré par l'IA

Administrative Court Upholds Driving License Suspension Based on Penal Finding of Speeding

Numéro de cause ATA/712/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court confirmed the two-month suspension of a driving license imposed for speeding, reasoning that it was inappropriate to deviate from the factual findings established by the penal judge, who has the primary authority to determine the commission of the alleged offense, referencing established precedent.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR | - Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2). | LCR.16 al.2; LCR.17 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire autorité administrative dépassement de la vitesse autorisée délai de suspension licence obligatoire évaluation de l'aptitude à la conduite
Généré par l'IA
A/35/2008
Appeal Against Two-Month Driver's License Suspension for Speeding Upheld
A/729/2019
Driver's License Suspension Upheld for Excessive Speeding and Recidivism
A/4442/2006
Traffic Violation License Suspension Upheld
A/4918/2007
Driver's License Suspension for Speeding Upheld Due to Recidivism
A/4105/2006
Driver's License Suspension Upheld for Severe Speeding

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Texte complet

A/869/1994

### [ATA/712/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874293) du 26.11.1996 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR

Normes :

LCR.16 al.2; LCR.17 al.1

Parties :

LEWIS Robert / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.

- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).

- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.

- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).

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