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ATA/711/2001 • CJ GE ATA/711/2001 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Upholds 30% Work Incapacity Assessment Despite Ambiguous Expert Report

Numéro de cause ATA/711/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld an assessment of 30% work incapacity for the insured, despite an expert report being unable to definitively set the degree at either 25% or 35%, based on the lower court's finding, which the reviewing court found permissible under the applicable social insurance law regarding the assessment of facts following an expert opinion.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'incapacité de travail expertise administrative durée d'activité probable révision de prestations d'invalidité travail social inexigible malgré l'atteinte corporelle
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Texte complet

A/2/2000

### [ATA/711/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870386) du 13.11.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU Normes :

LAA.6

Parties : COVIELLA Miguel Angel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %.

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