Administrative Tribunal Upholds 30% Work Incapacity Assessment Despite Ambiguous Expert Report
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal upheld an assessment of 30% work incapacity for the insured, despite an expert report being unable to definitively set the degree at either 25% or 35%, based on the lower court's finding, which the reviewing court found permissible under the applicable social insurance law regarding the assessment of facts following an expert opinion.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/2/2000
### [ATA/711/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870386) du 13.11.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU Normes :
LAA.6
Parties : COVIELLA Miguel Angel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %.
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