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ATA/711/1999 • CJ GE ATA/711/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Appeal: Causal Link for Disc Lesion Following Minor Fall

Numéro de cause ATA/711/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a claim for social insurance benefits following a fall from a roof where the claimant slipped about two to three meters; the court rejected the appeal because the fall was deemed not capable of causing a disc lesion, evidenced by the lack of immediate incapacity for work and the disc herniation only appearing two months post-accident, thus negating the required causal link between the accident and the injury.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident. | LAA.6

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance accident bagatelle incapacité de travail lien de causalité lésion corporelle par chute
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Texte complet

A/240/1999

### [ATA/711/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870561) du 30.11.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 21.01.2000, rendu le 26.07.2000, REJETE, U 24/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU Normes :

LAA.6

Parties : ZOVKO Slavko / CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE Résumé : Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident.

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