Social Insurance Benefits Appeal: Causal Link for Disc Lesion Following Minor Fall
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a claim for social insurance benefits following a fall from a roof where the claimant slipped about two to three meters; the court rejected the appeal because the fall was deemed not capable of causing a disc lesion, evidenced by the lack of immediate incapacity for work and the disc herniation only appearing two months post-accident, thus negating the required causal link between the accident and the injury.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/240/1999
### [ATA/711/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870561) du 30.11.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 21.01.2000, rendu le 26.07.2000, REJETE, U 24/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU Normes :
LAA.6
Parties : ZOVKO Slavko / CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE Résumé : Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident.
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