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ATA/711/1995 • CJ GE ATA/711/1995 Généré par l'IA

Taxation of Lump-Sum Pension Transfer to Life Insurance

Numéro de cause ATA/711/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the transfer of the lump-sum benefit from their occupational pension policy to a life insurance policy, effectively terminating the original policy and receiving the benefit in cash, thus switching from an institutional to a tied pension system; the court upheld the taxation of this cash payment, reasoning that it fell under the scope of the relevant tax law article concerning the taxation of lump-sum benefits upon termination.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN | En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP. | LCP.31 c

Mots-clés

Généré par l'IA
imposition d'après la dépense prestations de prévoyance professionnelle assurance-vie paiement en espèces de la prestation d'assurance suppression des prestations impôt sur la transmission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.31 c
The cited article justifies the taxation of the lump-sum withdrawal from the vested benefits policy upon switching from an institutional to a tied provision system.
Généré par l'IA
A/4802/2008
Taxation of Retroactive Pension Lump Sum Payment
A/2882/2006
Taxpayer Appeal of Lump-Sum Pension Withdrawal Taxation Based on Marital Status
A/2654/2006
Taxation of Lump-Sum Severance Payment from Professional Pension Provision
A/1685/2016
Unemployment Benefits Deduction Based on Lump-Sum Pension Withdrawal
A/4121/2011
Supplementary Benefits Reimbursement After Lump-Sum Pension Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.31 c

The cited article justifies the taxation of the lump-sum withdrawal from the vested benefits policy upon switching from an institutional to a tied provision system.

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Texte complet

A/735/1995

### [ATA/711/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872433) du 12.12.1995 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN Normes :

LCP.31 c

Parties : CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP.

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