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ATA/71/1999 • CJ GE ATA/71/1999 Généré par l'IA

Challenge to Social Insurance Debt Recovery Order Deemed Inadmissible

Numéro de cause ATA/71/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge brought against the enforceability of an order for recovery arising from social insurance debt, initiated after a court had already issued a ruling on the matter, was deemed inadmissible because the original court no longer held jurisdiction over disputes arising during the subsequent debt recovery proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU | Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence. | LTA.8A

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales recouvrement de créances surassurance dette de cotisations validité de la reconnaissance de dette action en contestation de l'état de collocation
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Texte complet

A/1186/1998

### [ATA/71/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871086) du 26.01.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 01.03.1999, rendu le 28.12.1999, IRRECEVABLE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU

Normes :

LTA.8A

Parties :

IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.

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