Challenge to Social Insurance Debt Recovery Order Deemed Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA challenge brought against the enforceability of an order for recovery arising from social insurance debt, initiated after a court had already issued a ruling on the matter, was deemed inadmissible because the original court no longer held jurisdiction over disputes arising during the subsequent debt recovery proceedings.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU | Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence. | LTA.8A
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1186/1998
### [ATA/71/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871086) du 26.01.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 01.03.1999, rendu le 28.12.1999, IRRECEVABLE Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU
Normes :
LTA.8A
Parties :
IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé : Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.
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