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ATA/709/2002 • CJ GE ATA/709/2002 Généré par l'IA

Accident Insurance Benefit Reduction for Excessive Speed

Numéro de cause ATA/709/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court upheld the decision to reduce the insured's accident insurance benefits by 10% because, based on the evidence showing significant damage and a motorcycle slide of 63.60 meters, the insurer reasonably concluded that the insured was driving at a speed inappropriate for the conditions, as permitted under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA | La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %. | LAA.37 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-accidents réduction de la prestation d'assurance vitesse excessive assureur social accident de motocycle dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.37 al.2
This provision was used to justify the reduction of the insurance benefit.
Généré par l'IA
A/795/01
Accident Insurer Benefit Reduction Over Speeding Upheld
A/919/2000
Insurance Benefit Reduction for Gross Negligence
cause/N/A/758/1994
Driver Speeding Fault Reduces Insurance Benefits
A/4610/2008
Claimant v. Insurer: Accident Benefits Reduction Reversal
A/4339/2017
Insurer Benefit Reduction Overruled in Accident Claim Due to Lack of Proven Gross Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.37 al.2

This provision was used to justify the reduction of the insurance benefit.

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Texte complet

A/789/2002

### [ATA/709/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870302) du 19.11.2002 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA Normes :

LAA.37 al.2

Parties : MERLO Nicolas / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %.

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