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ATA/709/1998 • CJ GE ATA/709/1998 Généré par l'IA

Sickness Insurance Benefits Limitation Following Vocational Rehabilitation Delay

Numéro de cause ATA/709/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A heating technician suffering from a disc herniation and cervicolumbar pain had their six-month period to find new, lighter employment, starting after the vocational rehabilitation agency's (AI) ordered observation period, deemed appropriate by the lower court. The court reasoned that the right to vocational rehabilitation funded by the AI takes precedence over the insured's duty to mitigate damages; therefore, if the AI delays organizing such a placement, the sickness insurance fund's obligation to pay daily benefits is limited to the reasonable duration for which the placement could have occurred, set here at six months, even though receiving AI benefits does not preclude concurrent sickness insurance payments.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU | Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois. | LAMA.12bis al.1 et 3

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'une indemnité journalière réadaptation professionnelle paiement des prestations délais caisse d'assurance durée de la rente d'invalidité
Généré par l'IA
A/758/1998
Insurance Fund Obligation to Pay Benefits During Retraining for Herniated Disc
A/975/2016
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A/688/1998
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Texte complet

A/49/1996

### [ATA/709/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871101) du 10.11.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.01.1999, rendu le 25.08.1999, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU

Normes :

LAMA.12bis al.1 et 3

Parties :

MOES Annibal / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.

Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois.

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