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ATA/709/1997 • CJ GE ATA/709/1997 Généré par l'IA

Foreign Property Owner Tax Assessment and Lump-Sum Regime Application

Numéro de cause ATA/709/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of property domiciled abroad, subject to tax on the property's rental value, is assessed at the rate applicable to their entire worldwide income and fortune under the relevant article, as mortgage debt deductions and related interest provisions do not constitute special exceptions to this rule. Furthermore, the tax authority was entitled to apply a subsequently enacted directive concerning a lump-sum taxation regime—which was more favorable than the maximum rate—to the taxpayer who refused to declare their full global assets.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; APPARTENANCE ECONOMIQUE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); HYPOTHEQUE; IMPOT SUR LA FORTUNE; INTERET(FRUIT CIVIL); SOUVERAINETE; CANTON; VALEUR LOCATIVE; FIN | Le propriétaire d'immeuble domicilié à l'étranger est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport à ce principe.Le propriétaire d'immeuble domicilié à l'étranger est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport à ce principe.Le propriétaire d'immeuble domicilié à l'étranger est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport à ce principe.Le contribuable domicilié à l'étranger et propriétaire d'un immeuble sis sur le territoire genevois est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune (art. 14 al. 1 LCP). Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent en aucun cas des lex specialis par rapport à ce principe. L'administration fiscale cantonale a par ailleurs la faculté d'appliquer au recourant qui refuse de déclarer l'ensemble de ses revenus et de sa fortune une directive (ordonnance interprétative) entrée en vigueur postérieurement à la taxation querellée, dès lors que le régime forfaitaire qu'elle prévoit lui est plus favorable qu'une taxation au taux maximum. | LCP.14 al.1; LCP.29; LCP.44

Mots-clés

Généré par l'IA
imposition d'après la dépense autorité fiscale impôt foncier taxations fiscales bien immobilier loué revenu de la fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 14 al. 1 LCP
Le propriétaire d'immeuble domicilié à l'étranger est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.
Généré par l'IA
A/2767/2006
Taxpayer Appeal Regarding Deduction of Foreign Real Estate Interest
A/3436/2016
Tax Treatment of Rental Value of Foreign Owner-Occupied Property and Deduction for Maintenance Costs
A/4500/2005
Lump-Sum Taxation: Aggregation of Rent and Property Improvements for Non-Resident Taxpayers
cause/N/A/42/1995
Taxation of Joint Filers with Foreign Domicile and Real Estate Ownership
A/84/2000
Tax Valuation of Converted Real Estate Based on Rental Income vs. Purchase Price

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Texte complet

A/787/1997

### [ATA/709/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872387) du 18.11.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; APPARTENANCE ECONOMIQUE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); HYPOTHEQUE; IMPOT SUR LA FORTUNE; INTERET(FRUIT CIVIL); SOUVERAINETE; CANTON; VALEUR LOCATIVE; FIN

Normes :

LCP.14 al.1; LCP.29; LCP.44

Parties :

HADJIASLANIS-SARACAKIS Arkadios Aris / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Relations :

ATA A. M. du 23.12.97

Résumé :

Le propriétaire d'immeuble domicilié à l'étranger est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.

Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport à ce principe.

Le propriétaire d'immeuble domicilié à l'étranger est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.

Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport à ce principe.

Le propriétaire d'immeuble domicilié à l'étranger est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.

Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport à ce principe.

Le contribuable domicilié à l'étranger et propriétaire d'un immeuble sis sur le territoire genevois est assujetti à l'impôt au taux qui serait applicable à l'ensemble de ses revenus et de sa fortune (art. 14 al. 1 LCP). Les art. 29 et 44 LCP, concernant la déduction des dettes hypothécaires et les intérêts y relatifs, ne constituent en aucun cas des lex specialis par rapport à ce principe. L'administration fiscale cantonale a par ailleurs la faculté d'appliquer au recourant qui refuse de déclarer l'ensemble de ses revenus et de sa fortune une directive (ordonnance interprétative) entrée en vigueur postérieurement à la taxation querellée, dès lors que le régime forfaitaire qu'elle prévoit lui est plus favorable qu'une taxation au taux maximum.

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