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ATA/708/1998 • CJ GE ATA/708/1998 Généré par l'IA

Cantonal Service Maintenance Advance Insolvency Interpretation

Numéro de cause ATA/708/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of a claim concerning maintenance payments advanced by a cantonal service, determining that the condition of insolvency is met as soon as a payment, even partial, proves unrecoverable, interpreting the reduction of such advances as a cessation of payments for amounts deemed unlikely to be recovered in the long term, which aligns with the objectives of the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); SUBVENTION; IP | La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme.La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avèreirréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selonlaquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'unecessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à longterme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
contributions d'entretien insolvabilité interprétation du droit avance demande partielle interprétation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 LARPA
L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selon
LARPA.11
The provision was used to interpret the conditions under which advances for maintenance payments could be reduced due to insolvency.
Généré par l'IA
A/1263/1995
Cantonal Advance and Recovery Service v. Debtor (Cessation of Maintenance Support)
C/3896/2017
State v. Debtor's Employer (Maintenance Withholding)
A/678/1998
Reduction of Maintenance Allowance Advances Due to Debtor Insolvency
A/165/2000
Claimant v. Cantonal Advance and Recovery of Maintenance Payments Service
A/1303/2006
Appeal Regarding Refusal of Advance Maintenance Payments Due to Lack of Domicile and Denial of Provisional Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.11

The provision was used to interpret the conditions under which advances for maintenance payments could be reduced due to insolvency.

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Texte complet

A/134/1998

### [ATA/708/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872804) du 10.11.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); SUBVENTION; IP

Normes :

LARPA.11

Parties :

DESCHENAUX Sushila / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme.

La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avère

irréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selon

laquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'une

cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long

terme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi.

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