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ATA/707/1998 • CJ GE ATA/707/1998 Généré par l'IA

Good Faith and Legal Certainty in Unauthorized Forced Auction Sale of Property

Numéro de cause ATA/707/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Restrictions on the right to alienate property under the relevant law apply even in cases of forced auction sales, particularly Articles 25 and 39. However, based on the principle of good faith, the specific auction sale, though conducted without the requisite authorization from the relevant department, would not be annulled; furthermore, proportionality dictates that the right of the successful bidder to dispose of the acquired apartment overrides the protective interests codified in the statute, to avoid severely compromising legal certainty. Although forced alienation of apartments under enforcement law normally requires authorization, leading to the nullity of an unauthorized auction sale, because the acquirer sought subsequent resale authorization, the overriding principle of legal certainty mandated that the initial sale was not deemed void, and the resale was authorized as the apartment was effectively already off the rental market, aligning with proportionality.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER; TPE | Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.En vertu du principe de la bonne foi, la vente aux enchères d'espèce ne sera cependant pas annulée, bien qu'elle n'ait pas été soumise à autorisation du DAEL.De même, il découle du principe de proportionnalité que le droit du recourant à pouvoir aliéner l'appartement ainsi acquis doit prévaloir sur les intérêts publiés protégés par la LDTR, sous peine de léser gravement la sécurité du droit.La LDTR soumet également à autorisation l'aliénation forcéed'appartements au sens de la LP. Une vente aux enchères d'appartements organiséesans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, estune mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'acquéreur ayant sollicitél'autorisation de revendre l'appartement, les motifs de sécurité du droitconduisent toutefois dans ce cas à ne pas constater la nullité de la vente auxenchères et à examiner la revente sous l'angle de la LDTR. L'autorisation estaccordée en conformité avec le principe de la proportionnalité, l'appartementconcerné étant de facto déjà sorti du marché des logements à louer. | LDTR.39

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation forcée d'immeubles revente sécurité juridique bonne foi droit à la propriété bien immobilier loué

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 39 al. 1 LDTR
sans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, est
Art. 22 al. 1 LP
une mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP.
Généré par l'IA
A/214/98
Property Alienation Restrictions in Forced Auction Sales
A/185/1999
Tenants' Association v. Forced Sale Authorization Cancellation
A/4113/2010
Challenge to Private Sale of Seized Assets Upheld Due to Requisite Consent
A/3096/2021
Refusal of Sale Authorization Upheld Due to Housing Scarcity and Prior Illegality
A/1269/2001
Appellant v. Municipality Regarding Illicit Constructions Post-Auction Purchase

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Texte complet

A/238/1998

### [ATA/707/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875018) du 10.11.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER; TPE

Normes :

LDTR.39

Parties :

ZIMMERMANN Pierre, MEYER ET ZIMMERMANN Rina et Pierre / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES

Résumé :

Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.

En vertu du principe de la bonne foi, la vente aux enchères d'espèce ne sera cependant pas annulée, bien qu'elle n'ait pas été soumise à autorisation du DAEL.

De même, il découle du principe de proportionnalité que le droit du recourant à pouvoir aliéner l'appartement ainsi acquis doit prévaloir sur les intérêts publiés protégés par la LDTR, sous peine de léser gravement la sécurité du droit.

La LDTR soumet également à autorisation l'aliénation forcée

d'appartements au sens de la LP. Une vente aux enchères d'appartements organisée

sans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, est

une mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'acquéreur ayant sollicité

l'autorisation de revendre l'appartement, les motifs de sécurité du droit

conduisent toutefois dans ce cas à ne pas constater la nullité de la vente aux

enchères et à examiner la revente sous l'angle de la LDTR. L'autorisation est

accordée en conformité avec le principe de la proportionnalité, l'appartement

concerné étant de facto déjà sorti du marché des logements à louer.

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