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ATA/707/1996 • CJ GE ATA/707/1996 Généré par l'IA

Driver License Suspension Upheld for Loss of Control During Overtaking

Numéro de cause ATA/707/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld a two-month license suspension imposed on a driver who lost control of their vehicle during the initial phase of an overtaking maneuver, affirming the lower court's finding of fault related to inadequate diligence and control, which constituted a breach of traffic safety regulations.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; DEPASSEMENT(CIRCULATION); RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Le TA a confirmé un retrait du permis de deux mois pour perte de maîtrise du véhicule en phase initiale de dépassement. | LCR.34 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
manœuvre de dépassement perte de maîtrise conduite malgré retrait du permis prescription de contrôle retrait de la concession droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.34 al.3
The provision grounding the decision to reject the appeal regarding the driving license suspension.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.34 al.3

The provision grounding the decision to reject the appeal regarding the driving license suspension.

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Texte complet

A/814/1996

### [ATA/707/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874169) du 26.11.1996 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; DEPASSEMENT(CIRCULATION); RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR

Normes :

LCR.34 al.3

Parties :

COHEN Morris / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Le TA a confirmé un retrait du permis de deux mois pour perte de maîtrise du véhicule en phase initiale de dépassement.

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