Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/705/2020 • CJ GE ATA/705/2020 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Administrative Fee

Numéro de cause ATA/705/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual operating a business filed an appeal against a decision from the commercial police service, but failed to pay the required administrative fee of CHF 300 after being formally notified of the deadline, which was clearly communicated and received by the appellant. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law regarding unpaid advances for costs, and waived the imposition of court fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Administrative Fee: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law regarding unpaid advances for costs, and waived the imposition of court fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif délai légal de procédure amendes impayées péremption du droit administratif inobservation administrative de prescriptions d'ordre demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article before being declared inadmissible.
Art. 86 al. 2 LPA
Used to declare the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/1151/2010
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
A/2934/2020
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Administrative Fee
A/2069/2021
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
A/1646/2018
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/1622/2024
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

Used to declare the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article before being declared inadmissible.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1954/2020-EXPLOI ATA/705/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 4 août 2020

2ème section

dans la cause

A______, Monsieur B______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

- 2/3 -

Considérant :

que, le 3 juillet 2020, A______, entreprise individuelle exploitée par Monsieur B______, propriétaire du fonds de commerce à l’enseigne « C______», a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 1er juillet 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

que par lettre datée du 6 juillet 2020, envoyée sous courrier recommandé doublé d’un pli prioritaire, la chambre de céans a invité la partie recourante à s'acquitter d'une avance de frais de CHF 300.- dans un délai échéant le 18 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que ladite lettre recommandée a été réceptionnée par la partie recourante le

7 juillet 2020 ;

qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juillet 2020 par A______, Monsieur B______, contre la décision du 1er juillet 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______, Monsieur B______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

A/1954/2020

- 3/3 -

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste : le président siégeant :

F. Scheffre C. Mascotto

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

la greffière : Genève, le

A/1954/2020