Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/705/1997 • CJ GE ATA/705/1997 Généré par l'IA

Public Employee Demotion for Unacceptable Conduct Upheld

Numéro de cause ATA/705/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal, affirming the demotion of a public employee to the status of a regular employee due to a pattern of unacceptable conduct, including frequent unauthorized absences, deliberately substandard work quality, and disrespectful, insulting, or threatening remarks made to supervisors, finding these actions constituted serious breaches justifying the administrative sanction under the relevant statute regarding an official's duties.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AFFECTATION; RETARD; COMPORTEMENT; DESOBEISSANCE(EN GENERAL); FONCTIONNAIRE; EMPLOYE PUBLIC; ENQUETE ADMINISTRATIVE; HORAIRE DE TRAVAIL; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE; EPM | Confirmation du retour au statut d'employé d'un fonctionnaire dont les absences de son poste de travail ont été anormalement fréquentes, la qualité de son travail délibérément insatisfaisante et les propos tenus envers sa hiérarchie qualifiés de désobligeants, insultants, voire menaçants. | LPAC.14 al.1 litt.d

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives du fonctionnaire résiliation des rapports de service insulte sanction administrative motif d'expulsion service de l'emploi
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Texte complet

A/333/1997

### [ATA/705/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872031) du 18.11.1997 ( EPM ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.01.1998, rendu le 27.08.1998, REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AFFECTATION; RETARD; COMPORTEMENT; DESOBEISSANCE(EN GENERAL); FONCTIONNAIRE; EMPLOYE PUBLIC; ENQUETE ADMINISTRATIVE; HORAIRE DE TRAVAIL; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE; EPM

Normes :

LPAC.14 al.1 litt.d

Parties :

SEVERIN Roger / CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE

Résumé :

Confirmation du retour au statut d'employé d'un fonctionnaire dont les absences de son poste de travail ont été anormalement fréquentes, la qualité de son travail délibérément insatisfaisante et les propos tenus envers sa hiérarchie qualifiés de désobligeants, insultants, voire menaçants.

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